Le dispositif d’emploi franc permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sauf :
- s’il n’est pas à jour de ses obligations fiscales,
- ou bien s’il a effectué un licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche,
- ou encore s’il bénéficie d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée pour le salarié recruté en emploi franc.
Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.
Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif est généralisé à l’ensemble des QPV pour une durée d’un an.
Un employeur qui embauche un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par des missions locales résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peut bénéficier de l’aide à l’embauche Emploi franc
Les organismes suivants sont exclus du dispositif Emploi franc :
- Établissements publics administratifs
- Établissements publics industriels et commerciaux
- Sociétés d’économie mixte
- Particuliers employeurs
Texte de référence :
Décret no 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion
Les conditions à remplir pour prétendre à l’aide :
- Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8. Ou bien un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale. Il faut qu’il réside un quartier prioritaire de la politique de la ville qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi
- Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois
- Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédent sa date d’embauche
- Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir
Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
- son attestation d’éligibilité mentionnant son adresse. Celui-ci l’obtient sur son espace personnel Pôle emploi, auprès de son conseiller Pôle emploi ou de sa mission locale ;
- un justificatif de domicile.
Vérifier que son adresse se trouve dans un quartier prioritaire des politiques de la ville.
Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur le site : : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville .
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez recruter une personne en emploi franc :
- quel que soit son âge
- peu importe son niveau de diplôme
- quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche
- peu importe sa rémunération au moment de l’embauche
Pour bénéficier de l’aide vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant le formulaire Cerfa n° 16035*01, et l’envoyer à Pôle emploi dans les deux mois après la signature du contrat de travail.
N’oubliez pas de joindre attestation d’éligibilité de la personne que vous embauchez et son justificatif de domicile à la demande d’aide. Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation doivent être les mêmes.
Pour en savoir plus sur le dispositif « Emplois francs » :EMPLOYEURS-emplois francs
